Mentions légales - Conditions générales de vente.

 

HPB PRODUCTION - Terre du Modèle Vivant®

SASU au capital de 1000 € enregistrée au RCS de Manosque - SIRET 982 877 649

Siège Social : 467 route des 4 Vents 01450 La Rochegiron

Représentant légal : Henri-Paul badet

APE 85.52Z : Enseignement Culturel

 

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Tous les articles, photos, vidéos sont la propriété de HPB PRODUCTION - Terre du Modèle Vivant®. Toute utilisation est interdite.

© images : DR

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

En vigueur au 01/01/2024

 

 

 

 ARTICLE 1 - Champ d'application

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

 

"Sessions de stages et de formations artistiques"

 

 

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.terredumodelevivant.net.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.terredumodelevivant.net.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

 

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.terredumodelevivant.net  et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.terredumodelevivant.net.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

HPB PRODUCTION, SASU

 

Capital social de 1000 euros

 

Immatriculé au RCS de Manosque, sous le numéro 982877649

 

467 Route des 4 Vents 04150 La Rochegiron

 

mail : info@terredumodelevivant.fr

 

téléphone : 0626816543

 

ARTICLE 2 - Prix

 

 

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.terredumodelevivant.net, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.terredumodelevivant.net.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Client.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.terredumodelevivant.net les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

-        Le client rempli le formulaire d'inscription en ligne pour demander son inscription à la session de stage

 

-        L'organisation valide la disponibilité (quotas de participants selon le stage)

 

-        Le paiement de l'acompte valide ensuite l'inscription.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix (acompte + solde). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.terredumodelevivant.net constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

En cas d’annulation du stage avant la date prévue de la prestation, le client sera intégralement remboursé de ses paiements, sans donner droits à aucune indemnité d’annulation.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

 

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

·       paiement par carte bancaire

 

·       ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

 

 

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

 

Acompte de confirmation d'inscription indiqué sur le bulletin d’inscription en ligne dès validation de la commande par le Prestataire, le solde est a régler intégralement avant la date de la prestation.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

 

 

 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

 

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités indiquées dans le programme du site internet et dans le formulaire d’inscription.

 

Après l'inscription, le client sera informé des modalités de déroulement du stage.

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

 

 

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

 

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Toute réclamation du client peut être effectué auprès du Prestataire par courrier ou e-mail : info@terredumodelavivant.fr, avec tous les justificatifs y afférents.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

 

 

Selon les modalités du Code de la Consommation le droit de rétractation peut être exercé pendant 14 jours par simple déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

En cas d’inscription à une session dont la date de début est inférieure à 14 jours, l’inscription est considérée comme définitive sans possibilité de rétractation.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

 

 

En fonction des dispositions d’annulation spécifiques à chaque session de stage et indiquées dans le formulaire d’inscription, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et percevra le remboursement de l’acompte qu’il a versé dans un délai de 14 jours ouvrés.

 

Aucune annulation d’inscription n’est possible après le paiement du solde.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

 

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

 

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

 

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

 

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.terredumodelevivant.net sont les suivantes :

 

 

 

Commande de Prestations :

 

Lors de la commande de Prestations par le Client :

 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

 

 

Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.terredumodelevivant.net, celui-ci n’enregistre aucunes données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Ces données sont sécurisées par le prestataire bancaire d’enregistrement du paiement.

 

 

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

 

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

 

 

8.4 limitation du traitement

 

 

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

 

 

8.5 Durée de conservation des données

 

 

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

 

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

 

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

 

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

 

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.terredumodelevivant.net disposent des droits suivants :

 

·       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

 

en contactant le prestataire par e-mail : info@terredumodelevivant.fr.

 

·       Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

·       Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

·       Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

·       Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

 

·       Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

 

 

Le contenu du site www.terredumodelevivant.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

 

Le Prestataire peut être amené à fournir dans le cadre de ses prestations des documents soumis aux droits de propriété intellectuelle. Ces documents sont exclusivement destinés à l’usage privé du Client qui s’interdit de reproduire ou de diffuser tout ou parties de ces documents, y compris à titre gratuit.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

 

 

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

 

 

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.